PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet, champ d’application et acceptation

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Ismaili Chauffeur Sàrl (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée de droit suisse inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro CH-550.1.251.859-0, numéro IDE CHE-342.023.936, dont le siège social est sis Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Suisse, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») accédant aux services de la Société via le site internet ismailichauffeur.ch, par téléphone, par email à info@ismailichauffeur.ch, ou par tout autre canal de réservation mis à disposition.

1.2 En effectuant une réservation, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par le cochage d’une case dédiée lors du processus de réservation en ligne, ou par la confirmation verbale ou écrite du Client pour les réservations effectuées par téléphone ou email.

1.3 Les présentes CGU s’appliquent à toutes les prestations de transport et d’intermédiation proposées par la Société sur l’ensemble du territoire suisse. Pour les transferts internationaux organisés via le réseau de partenaires de la Société, les dispositions de l’Article 12 s’appliquent.

1.4 En cas de contradiction entre les présentes CGU et toute condition particulière convenue par écrit entre la Société et le Client, les conditions particulières prévalent.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

Article 3 — Statut juridique de la Société : intermédiation et mandat

3.1 Statut d’intermédiaire. La Société agit en qualité d’intermédiaire (au sens d’un mandataire, selon les articles 394 et suivants du CO) entre le Client et le Chauffeur Partenaire. En acceptant une Réservation, la Société s’engage, d’une part, à organiser et coordonner la prestation de transport pour le compte du Client et, d’autre part, à conclure avec le Chauffeur Partenaire les arrangements nécessaires à l’exécution de la Course.

3.2 Contrat au bénéfice du Passager. Dans ce cadre, le Client acquiert un droit direct à la prestation de transport vis-à-vis du Chauffeur Partenaire (contrat pour le bénéfice d’un tiers, au sens de l’article 112 CO). La Société n’est pas elle-même transporteur au sens de la Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1).

3.3 Rémunération globale. La rémunération perçue par la Société comprend à la fois sa commission d’intermédiation et la rétribution du Chauffeur Partenaire pour la prestation de transport. Le Client s’acquitte d’un prix global auprès de la Société, laquelle reverse la part convenue au Chauffeur Partenaire.

3.4 Sélection et contrôle des Chauffeurs Partenaires. La Société s’engage à ne collaborer qu’avec des Chauffeurs Partenaires disposant de l’ensemble des autorisations légales requises (permis B121 ou équivalent cantonal, autorisation d’entreprise ou d’exploitation individuelle, assurance RC professionnelle), conformément à la réglementation cantonale applicable (notamment la LTVTC genevoise H 1 31, le RTTP vaudois BLV 740.25, et leurs équivalents dans les autres cantons). La Société est responsable de la vérification initiale de ces autorisations.

Article 4 — Processus de réservation et formation du contrat électronique

4.1 Étapes de réservation en ligne. Conformément à l’article 3 alinéa 1 lettre s de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), le processus de réservation en ligne comprend les étapes suivantes, clairement indiquées sur la Plateforme :

4.2 Correction des erreurs. Le Client dispose, jusqu’à l’Étape 6, de la possibilité de vérifier et corriger toute erreur de saisie (lieu, date, heure, nombre de passagers, coordonnées). La Société décline toute responsabilité pour les conséquences d’informations erronées transmises par le Client.

4.3 Formation du contrat. Le contrat est conclu uniquement lors de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de Réservation (distinct de l’accusé de réception automatique). Cet email constitue l’acceptation de l’offre du Client par la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute Réservation, sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la capacité de paiement ou l’identité du Client.

4.4 Réservations par téléphone ou email. Pour les réservations effectuées par téléphone (+41 79 724 02 84) ou par email (info@ismailichauffeur.ch), le contrat est formé lors de l’envoi par la Société de l’email de confirmation de Réservation. Les CGU sont réputées acceptées par le Client dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance lors de la prise de contact.

4.5 Réservations pour compte de tiers. Le Client qui réserve pour le compte d’un Passager tiers garantit avoir informé ce dernier des présentes CGU et être autorisé à contracter en son nom. Le Client demeure seul responsable du paiement de la totalité de la rémunération, même en cas de Course pour autrui.

Article 5 — Classes de véhicules et standards de service

5.1 Classes disponibles. Sous réserve de disponibilité locale, la Société propose les classes de véhicules suivantes :

5.2 Véhicules illustratifs. Les modèles mentionnés à l’article 5.1 sont donnés à titre indicatif et illustratif uniquement. Le Client ne dispose d’aucun droit à un modèle particulier. La Société se réserve le droit de substituer tout véhicule par un modèle de classe identique ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le Client.

5.3 Standards de qualité. Tous les véhicules de la flotte ou du réseau partenaire utilisés dans le cadre des Courses sont soumis aux standards suivants : âge maximal du véhicule adapté aux standards du secteur, entretien régulier conforme aux exigences légales suisses, propreté intérieure et extérieure irréprochable, assurance RC professionnelle en cours de validité.

5.4 Chauffeurs. Tous les Chauffeurs Partenaires sont tenus de se présenter en tenue professionnelle (costume sombre ou tenue équivalente), de maîtriser au minimum le français ou l’anglais, et de respecter les standards de discrétion, de ponctualité et de courtoisie propres au secteur du transport de luxe.

Article 6 — Tarification et suppléments

6.1 Tarif de base. Le tarif de base est calculé en fonction de la distance, du temps de trajet estimé, de la classe de véhicule sélectionnée et des conditions de réservation. Le tarif est affiché en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse au taux applicable.

6.2 Suppléments applicables. Les éléments suivants peuvent donner lieu à des suppléments, affichés lors de la Réservation ou communiqués sur demande :

6.3 Tarification fixe. Sauf mention contraire sur la Plateforme ou dans la confirmation de Réservation, les prix sont fixes (pas de tarification dynamique) et correspondent au trajet réservé.

6.4 TVA. Ismaili Chauffeur Sàrl est immatriculée à la TVA suisse sous le numéro CHE-342.023.936. La TVA au taux applicable est incluse dans tous les prix affichés sur la Plateforme.

Article 7 — Paiement

7.1 Moyens de paiement acceptés. Le paiement peut être effectué par : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire (IBAN sur demande), ou tout autre moyen expressément accepté par la Société.

7.2 Pré-autorisation bancaire. La Société se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client lors de la Réservation, pour le montant estimé de la Course. Cette pré-autorisation ne constitue pas un débit définitif.

7.3 Facturation. La facture définitive est émise après chaque Course, par email à l’adresse fournie par le Client. Pour les clients corporate, une facturation mensuelle consolidée peut être arrangée sur demande.

7.4 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts moratoires au taux légal suisse (actuellement 5% l’an, art. 104 CO) s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable. La Société se réserve en outre le droit de refuser toute nouvelle Réservation de la part d’un Client présentant des impayés.

Article 8 — Politique d’annulation, No-Show et remboursement

8.1 Annulation par le Client — Courses locales (en Suisse).

8.2 Annulation par le Client — Transferts aéroport / gare longue distance.

8.3 No-Show. Un No-Show est constaté dans les situations suivantes :

8.4 Modalités d’annulation. Toute annulation doit être communiquée à la Société par email à info@ismailichauffeur.ch ou par téléphone au +41 79 724 02 84. L’heure d’annulation retenue est celle de la réception effective du message par la Société.

8.5 Remboursements. Les remboursements auxquels le Client a droit sont effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation.

8.6 Rebooking. Tout rebooking est traité comme une nouvelle Réservation. Les règles d’annulation s’appliquent à la Réservation initiale selon les délais en vigueur au moment de la demande de rebooking.

8.7 Annulation par la Société. Dans le cas exceptionnel où la Société est contrainte d’annuler une Réservation confirmée (voir Article 9), le Client est informé dans les meilleurs délais et reçoit un remboursement intégral ou se voit proposer une alternative, conformément à l’Article 9.

Article 9 — Indisponibilité du véhicule et alternatives

9.1 Engagement de moyens. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour exécuter chaque Réservation confirmée dans les conditions convenues. À l’instar de l’obligation de moyens (par opposition à l’obligation de résultat) reconnue en droit suisse pour les professions de conseil (art. 398 CO), la Société s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour vous offrir l’expérience de transport la plus qualitative possible. Elle ne peut toutefois garantir que chaque aspect de la prestation correspondra en tous points aux attentes subjectives du Client, notamment en ce qui concerne le modèle précis de véhicule, le profil spécifique du chauffeur, ou les conditions extérieures de circulation.

9.2 Cas d’indisponibilité. Il peut survenir, indépendamment de la volonté de la Société et malgré la confirmation de Réservation, qu’un véhicule se retrouve dans l’impossibilité d’assurer la Course prévue, notamment en raison de : panne mécanique soudaine, accident impliquant le véhicule ou le Chauffeur Partenaire, incapacité du Chauffeur Partenaire (maladie, accident), conditions météorologiques exceptionnelles rendant la circulation dangereuse, décision d’autorité publique, ou tout autre événement de Force Majeure au sens de l’Article 23.

9.3 Procédure en cas d’indisponibilité. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu, la Société s’engage à :

9.4 Limitation de responsabilité en cas d’indisponibilité. La responsabilité de la Société en cas d’indisponibilité du véhicule est limitée au remboursement intégral des sommes versées par le Client. La Société ne saurait être tenue responsable des frais indirects ou consécutifs subis par le Client (ex. : manque à gagner, frais d’hébergement imprévus, perte d’une correspondance). Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave de la Société, conformément à l’article 100 al. 1 CO.

Article 10 — Temps d’attente et suivi de vol

10.1 Franchise d’attente gratuite. Le Chauffeur Partenaire attend le Passager sans frais supplémentaires pendant les durées suivantes :

10.2 Suivi de vol. Pour les transferts aéroport, si le Client a fourni un numéro de vol lors de la Réservation, la Société effectue le suivi automatique de l’arrivée du vol et ajuste l’heure de prise en charge en conséquence. En cas de retard de vol, la franchise d’attente gratuite de 60 minutes commence à compter de l’heure d’atterrissage effective, non de l’heure prévue initialement.

10.3 Facturation de l’attente supplémentaire. Au-delà des franchises prévues à l’article 10.1, chaque minute d’attente supplémentaire est facturée au prorata du tarif horaire applicable à la classe de véhicule réservée, majoré des taxes applicables.

Article 11 — Modification de réservation

11.1 Demande de modification. Toute demande de modification d’une Réservation confirmée (heure, lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, classe de véhicule) doit être communiquée à la Société par email ou téléphone dans les meilleurs délais.

11.2 Disponibilité et frais. La Société fera ses meilleurs efforts pour accommoder les demandes de modification, sous réserve de disponibilité. Toute modification substantielle (notamment changement d’heure de plus de 2 heures, changement de destination ou augmentation de la distance) est susceptible de générer un ajustement tarifaire, dont le Client sera informé avant confirmation.

11.3 Modification tardive. Toute modification demandée moins de 60 minutes avant la prise en charge est traitée selon les mêmes règles que les annulations tardives (art. 8.1 ou 8.2 selon le type de Course), si elle ne peut être satisfaite.

Article 12 — Transferts internationaux via partenaires

12.1 Service disponible sur demande. Sur demande expresse du Client, la Société peut organiser des transferts en dehors du territoire suisse, vers des destinations européennes ou internationales. Ce service est proposé sous réserve de disponibilité et de faisabilité opérationnelle.

12.2 Réseau de partenaires sélectionnés. Les transferts internationaux sont assurés par des prestataires partenaires soigneusement sélectionnés par la Société sur la base de leurs standards de qualité (formation des chauffeurs, qualité des véhicules, assurances, réputation dans le secteur du transport de luxe). La Société s’engage à ne travailler qu’avec des partenaires offrant un niveau de service équivalent aux siens.

12.3 Statut juridique de la Société pour les courses internationales. Pour la partie du trajet effectuée en dehors du territoire suisse, la Société agit exclusivement comme intermédiaire entre le Client et le Partenaire International. Le contrat de transport pour la partie internationale est conclu entre le Client et le Partenaire International. La Société ne saurait être tenue responsable de l’exécution de la prestation de transport par le Partenaire International au-delà de la frontière suisse.

12.4 Interdiction de cabotage. Conformément à l’Accord de 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les transports terrestres (RS 0.740.72), le cabotage (transport de passagers entre deux points situés dans le même pays étranger par un transporteur suisse) est interdit. La Société ne propose pas de telles courses.

12.5 Réglementation du pays de destination. Le Client est informé que pour les courses internationales, la réglementation du pays de destination ou de transit peut s’appliquer à la partie correspondante du trajet (TVA étrangère, tarifs réglementés, etc.). Ces éventuels frais supplémentaires seront communiqués au Client lors de la confirmation de la Réservation pour la partie internationale.

12.6 Demande de transfert international. Pour organiser un transfert international, le Client doit contacter la Société à info@ismailichauffeur.ch ou au +41 79 724 02 84 avec un préavis minimum de 48 heures.

Article 13 — Obligations de la Société

La Société s’engage à :

13.1 Mettre à disposition un Chauffeur Partenaire qualifié, titulaire de l’ensemble des autorisations légales requises dans le ou les canton(s) d’opération ;

13.2 Proposer des véhicules conformes aux normes légales suisses en vigueur, entretenus régulièrement, propres et couverts par une assurance RC professionnelle conforme aux exigences cantonales (montant minimum CHF 5’000’000 par sinistre pour le canton de Vaud, selon art. 14 al. 1 RTTP) ;

13.3 Respecter les obligations découlant de la réglementation cantonale applicable (LTVTC genevoise H 1 31, RTTP vaudois BLV 740.25, et équivalents dans les autres cantons) ;

13.4 Assurer la ponctualité dans la limite du possible, en tenant compte des conditions de circulation ;

13.5 Garantir la discrétion et la confidentialité conformément à l’Article 20 ;

13.6 Informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident susceptible d’affecter l’exécution de la Réservation ;

13.7 Respecter les temps de conduite et de repos imposés par l’Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 2, RS 822.222).

Article 14 — Obligations du Client et du Passager

Le Client et le Passager s’engagent à :

14.1 Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Réservation (lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, vol, besoins spécifiques) ;

14.2 Se présenter au lieu de prise en charge à l’heure convenue, ou informer la Société de tout retard prévisible dans les meilleurs délais ;

14.3 S’acquitter de la totalité de la rémunération due selon les modalités convenues ;

14.4 Adopter un comportement respectueux envers le Chauffeur Partenaire et traiter le véhicule avec soin ;

14.5 Respecter les consignes du Chauffeur Partenaire relatives à la sécurité et au bon déroulement de la Course ;

14.6 Déclarer lors de la Réservation tout besoin spécifique : siège enfant, transport d’animal, bagage encombrant, assistance PMR.

Article 15 — Comportement dans le véhicule

15.1 Port de la ceinture. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les Passagers, conformément à l’article 57a de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Le Client et le Passager assument l’entière responsabilité du respect de cette obligation.

15.2 Tabac. Il est strictement interdit de fumer, vapoter (cigarette électronique) ou utiliser tout produit à fumer dans le véhicule. En cas d’infraction, des frais de nettoyage forfaitaires d’un minimum de CHF 250.— seront facturés au Client.

15.3 Alcool et substances. La consommation de boissons alcoolisées dans le véhicule est soumise à autorisation préalable du Chauffeur Partenaire. La consommation de substances illicites est strictement et absolument interdite.

15.4 Dommages au véhicule. Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule par lui-même ou par les Passagers qu’il a invités, qu’il s’agisse de salissures, de dégradations ou de dommages matériels. Les frais de remise en état (nettoyage, réparation) seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.

15.5 Capacité maximale. Le nombre de Passagers ne peut en aucun cas excéder la capacité homologuée du véhicule. Le Chauffeur Partenaire est en droit de refuser le transport si cette limite est dépassée.

15.6 Interruption de course. En cas de comportement dangereux, agressif, irrespectueux ou mettant en cause la sécurité du Chauffeur Partenaire ou d’autres usagers de la route, le Chauffeur Partenaire est en droit d’interrompre la Course immédiatement, sans remboursement d’aucune sorte. La Société se réserve le droit de refuser toute future Réservation de la part du Client concerné.

Article 16 — Frais de nettoyage et dommages au véhicule

16.1 En cas de salissure légère : nettoyage standard facturé à partir de CHF 80.—.

16.2 En cas de vomissures ou salissures importantes nécessitant un nettoyage professionnel : à partir de CHF 250.—.

16.3 En cas de dommages matériels au véhicule (rayures, bris, etc.) : facturation sur devis, à hauteur des frais réels de réparation.

16.4 Ces montants peuvent être prélevés directement sur le moyen de paiement enregistré par le Client, après notification par email.

Article 17 — Transport d’enfants

17.1 Le transport d’enfants est soumis aux dispositions de l’article 3a de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11). Tout enfant de moins de 12 ans et mesurant moins de 150 cm doit être transporté dans un siège-enfant adapté à son âge et à son gabarit.

17.2 Le Client doit impérativement déclarer, lors de la Réservation, le nombre et l’âge de chaque enfant devant être transporté, ainsi que le type de siège nécessaire. La Société s’engage à mettre à disposition le(s) siège(s) requis, sous réserve de disponibilité et de demande effectuée au moins 24 heures avant la Course.

17.3 L’installation et la vérification correcte du siège-enfant relèvent de la responsabilité exclusive du Client ou du Passager adulte accompagnant l’enfant.

17.4 Le transport d’enfants non accompagnés (mineurs sans adulte responsable) n’est pas proposé par la Société.

Article 18 — Animaux de compagnie

18.1 Le transport d’animaux de compagnie doit obligatoirement être déclaré lors de la Réservation et est soumis à l’accord préalable de la Société.

18.2 Les animaux doivent impérativement être transportés dans une caisse de transport fermée et adaptée. Aucun animal ne peut être transporté libre dans le véhicule.

18.3 La Société se réserve le droit de refuser le transport d’animaux, notamment en cas de non-déclaration préalable, d’absence de caisse de transport, ou si la taille ou le comportement de l’animal présente un risque pour la sécurité ou le confort.

18.4 Un supplément peut s’appliquer pour le transport d’animaux.

Article 19 — Politique bagages et objets oubliés

19.1 Limites de bagages. La capacité bagage incluse dans le tarif de base est la suivante (à titre indicatif) :

19.2 Déclaration des bagages encombrants. Les bagages dépassant les limites standard (skis, vélos, poussettes, fauteuils roulants, instruments de musique, etc.) doivent être déclarés lors de la Réservation. Le Chauffeur Partenaire peut refuser le transport de bagages non déclarés si l’espace disponible ne le permet pas.

19.3 Objets de valeur. La Société décline toute responsabilité pour les objets fragiles ou de grande valeur (bijoux, matériel informatique, œuvres d’art, etc.) transportés dans le véhicule et non déclarés au préalable.

19.4 Objets oubliés. La Société ne peut être tenue responsable des objets oubliés dans les véhicules. En cas d’objet trouvé signalé par le Chauffeur Partenaire, la Société contactera le Client dans les 24 heures. Les objets sont conservés pendant 72 heures. La restitution peut être organisée contre remboursement des frais de livraison.

Article 20 — Confidentialité et discrétion

20.1 Tous les Chauffeurs Partenaires de la Société sont tenus, par accord contractuel, à une obligation stricte de confidentialité concernant l’identité des Passagers, leurs déplacements, leurs destinations et toute information dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

20.2 Les numéros de téléphone des Passagers ne sont jamais divulgués aux Chauffeurs Partenaires en dehors du strict nécessaire à l’exécution de la Course.

20.3 Il est strictement interdit aux Chauffeurs Partenaires de photographier les Passagers, leurs effets personnels ou leurs destinations.

20.4 La Société traite toutes les données personnelles du Client et du Passager conformément à la Politique de Confidentialité de la Société (voir Partie II) et à la législation suisse applicable (nLPD, RS 235.1).

Article 21 — Responsabilité de la Société

21.1 Principe. La Société est responsable des dommages causés par elle-même ou ses mandataires (Chauffeurs Partenaires) en vertu de l’article 101 du CO, dans la mesure où ces dommages résultent d’une faute intentionnelle (dol) ou d’une faute grave.

21.2 Exonération pour faute légère. Conformément à l’article 100 al. 1 CO, la responsabilité de la Société pour les dommages résultant d’une faute légère de sa part ou de celle des Chauffeurs Partenaires est exclue, dans les limites autorisées par le droit suisse.

21.3 Dommages corporels. La limitation de responsabilité prévue à l’article 21.2 ne s’applique pas aux dommages corporels subis par les Passagers, pour lesquels la Société maintient sa responsabilité dans les limites du droit suisse et de la couverture d’assurance RC professionnelle obligatoire.

21.4 Dommages indirects. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (manque à gagner, perte de contrat, frais imprévus, etc.) subis par le Client, sauf en cas de dol ou de faute grave de la Société.

21.5 Plafond de responsabilité pour dommages matériels. Pour les dommages matériels, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la Course concernée, sauf en cas de dol ou de faute grave.

21.6 Responsabilité du fait des Chauffeurs Partenaires. La Société répond des fautes commises par les Chauffeurs Partenaires dans l’exécution du mandat qui leur a été confié (art. 101 CO). Cette responsabilité est limitée selon les règles des articles 21.2 à 21.5 ci-dessus.

Article 22 — Responsabilité du Client

22.1 Le Client est responsable de tout dommage causé au véhicule ou au Chauffeur Partenaire par lui-même ou par les Passagers qu’il a invités.

22.2 En cas de pluralité de Passagers invités par le Client, ceux-ci sont solidairement responsables avec le Client des dommages causés.

22.3 Le Client garantit la Société contre tout recours de tiers résultant d’une utilisation non conforme des services de la Société de sa part ou de la part des Passagers qu’il a invités.

Article 23 — Force majeure

23.1 Définition. Conformément à l’article 119 al. 1 du Code des obligations suisse (CO), constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Société, rendant objectivement impossible l’exécution de ses obligations.

23.2 Exemples non exhaustifs. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles (avalanches, inondations, tempêtes, verglas extrême), pandémies et mesures sanitaires gouvernementales, actes de terrorisme ou d’émeutes, décisions d’autorités publiques (fermeture de routes, couvre-feux), grèves générales des transports, accidents graves impliquant des tiers sur la voie publique rendant le trajet impraticable, pannes de réseau électrique ou téléphonique généralisées.

23.3 Obligation de notification. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société informe le Client dans les meilleurs délais par téléphone et/ou email.

23.4 Conséquences. En cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution d’une Course, les obligations de la Société s’éteignent de plein droit (art. 119 al. 1 CO) et le Client est remboursé intégralement des sommes versées. Si l’empêchement est temporaire, la Société propose au Client une alternative ou un report. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect résultant d’un cas de force majeure.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1 L’ensemble du contenu de la Plateforme (marques, logos, textes, photos, visuels, données) est la propriété exclusive d’Ismaili Chauffeur Sàrl ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d’auteur, RS 231.1 ; Loi sur les marques, RS 232.11).

24.2 La Société accorde au Client un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et révocable de la Plateforme, pour les seules fins de réservation de services. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale du contenu de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 25 — Réclamations et médiation

25.1 Procédure de réclamation. Toute réclamation relative à une Course doit être adressée à la Société par email à info@ismailichauffeur.ch, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la Course concernée. La Société s’engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.

25.2 Médiation. En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, si nécessaire avec l’aide d’un médiateur, avant de saisir toute juridiction.

25.3 Plateforme ODR. Pour les Clients résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 26 — Modification des CGU

26.1 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email à l’adresse fournie lors de la Réservation, avec un préavis minimum de 30 jours.

26.2 En cas de modification substantielle des CGU, le Client dispose du droit de résilier toute Réservation future sans frais dans les 30 jours suivant la notification. L’absence de réaction dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1 Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

27.2 Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.

27.3 Cession. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations découlant du contrat conclu avec la Société à un tiers, sans le consentement écrit préalable de la Société.

27.4 Intégralité du contrat. Les présentes CGU, conjointement avec la confirmation de Réservation et toute condition particulière convenue par écrit, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 28 — Droit applicable et for juridique

28.1 Droit applicable. Les présentes CGU et tout contrat conclu entre la Société et le Client sont exclusivement régis par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO, RS 220), la Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), et la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

28.2 For juridique. Tout litige découlant des présentes CGU ou de l’exécution des services est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud (Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives relatives au for du domicile du consommateur (art. 32 al. 2 du Code de procédure civile suisse, CPC, RS 272).

PARTIE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et compatible avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679) pour les clients résidant dans l’Union européenne.

1. Responsable du traitement

Ismaili Chauffeur Sàrl

Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Suisse

Téléphone : +41 79 724 02 84

Email : info@ismailichauffeur.ch

Site web : ismailichauffeur.ch

Numéro IDE : CHE-342.023.936

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de nos services, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :

3. Finalités, bases légales et durées de conservation

4. Destinataires et sous-traitants

Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Vos données peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes, dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus :

5. Transferts internationaux de données

Certains de nos sous-traitants peuvent être établis en dehors de la Suisse. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place :

6. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 25 à 32 de la nLPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer vos droits : envoyez votre demande par email à info@ismailichauffeur.ch. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours calendaires. Une pièce d’identité pourra vous être demandée pour vérifier votre identité.

7. Profilage et décisions automatisées

La Société n’effectue pas de profilage à risque élevé ni de décisions entièrement automatisées ayant des effets juridiques significatifs sur les personnes concernées au sens de l’article 21 de la nLPD.

8. Cookies et traceurs

Notre Plateforme utilise des cookies et traceurs. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de gestion des cookies lors de votre première visite.

9. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction :

10. Violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles présentant un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

11. Clients résidant dans l’Union européenne

Pour les clients résidant dans un État membre de l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) peut s’appliquer en complément de la présente Politique. Vous disposez notamment du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de votre État membre de résidence.

12. Autorité de contrôle suisse

Pour toute question relative à la protection de vos données non résolue par nos soins, vous pouvez saisir :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse

www.edoeb.admin.ch

13. Mises à jour de la Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email.

PARTIE III — MENTIONS LÉGALES

Siège social

Avenue de Lavaux 68b

1009 Pully

Suisse

Contact

Téléphone : +41 79 724 02 84

Email : info@ismailichauffeur.ch

Site web : ismailichauffeur.ch

Hébergeur du site

Infomaniak Network SA

Rue Eugène-Marziano 25

1227 Les Acacias (Genève)

Suisse

www.infomaniak.com

Responsable éditorial

Amine Ismaili

Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Suisse

Autorisations professionnelles

Ismaili Chauffeur Sàrl détient les autorisations de transport de personnes à titre professionnel requises par la réglementation cantonale applicable dans les cantons où elle opère, conformément au Règlement sur le transport de personnes à titre professionnel du Canton de Vaud (RTTP, BLV 740.25) et aux législations équivalentes des autres cantons.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Ismaili Chauffeur Sàrl est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour véhicules automobiles auprès de Zurich Compagnie d’Assurances SA, conformément à l’article 63 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et aux exigences cantonales applicables. Les références de la police d’assurance sont disponibles sur demande justifiée auprès des autorités compétentes.

Résolution des litiges en ligne (clients UE)

Plateforme ODR de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site ismailichauffeur.ch (textes, images, logo, marques) est la propriété exclusive d’Ismaili Chauffeur Sàrl ou de ses concédants. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

PARTIE IV — DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Engagement d’accessibilité

Ismaili Chauffeur Sàrl s’engage à rendre sa Plateforme accessible au plus grand nombre de personnes, y compris aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif).

Accessibilité numérique

Nous visons la conformité aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveau AA, publiées par le World Wide Web Consortium (W3C). Cela inclut notamment :

Accessibilité physique

Sur demande expresse lors de la Réservation et sous réserve de disponibilité avec un préavis minimum de 48 heures, Ismaili Chauffeur Sàrl peut organiser le transport de personnes à mobilité réduite (PMR) et de personnes en fauteuil roulant, via des véhicules adaptés de son réseau partenaire.

Signaler un problème d’accessibilité

Si vous rencontrez une difficulté d’accessibilité sur notre Plateforme ou lors de l’utilisation de nos services :

Nous nous engageons à accuser réception de votre signalement dans les 48 heures et à vous apporter une réponse ou une solution alternative dans un délai de 5 jours ouvrables.

Révision

La présente Déclaration d’accessibilité sera révisée annuellement et mise à jour en fonction des améliorations apportées à la Plateforme.

PART I — GENERAL TERMS AND CONDITIONS (GTC) — ENGLISH VERSION

Article 1 — Purpose, scope and acceptance

1.1 These General Terms and Conditions (hereinafter “GTC”) govern all contractual relationships between Ismaili Chauffeur Sàrl (hereinafter “the Company”), a Swiss limited liability company (Sàrl/GmbH) registered in the Commercial Register of the Canton of Vaud under number CH-550.1.251.859-0, UID number CHE-342.023.936, with registered office at Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Switzerland, and any individual or legal entity (hereinafter “the Client”) accessing the Company’s services through the website ismailichauffeur.ch, by phone, by email at info@ismailichauffeur.ch, or through any other booking channel made available.

1.2 By making a booking, the Client expressly declares having read, understood and unconditionally accepted these GTC in their entirety. This acceptance is materialized by ticking a dedicated checkbox during the online booking process, or by verbal or written confirmation for bookings made by phone or email.

1.3 These GTC apply to all transportation and intermediation services provided by the Company throughout Switzerland. For international transfers organized through the Company’s partner network, Article 12 applies.

1.4 In the event of a conflict between these GTC and any particular conditions agreed in writing between the Company and the Client, the particular conditions shall prevail.

Article 2 — Definitions

Article 3 — Legal status: intermediation and mandate

3.1 Intermediary status. The Company acts as an intermediary (in the capacity of a mandatary, under articles 394 et seq. of the Swiss Code of Obligations) between the Client and the Partner Chauffeur. By confirming a Booking, the Company undertakes both to organize and coordinate the transportation service on behalf of the Client, and to arrange with the Partner Chauffeur the necessary arrangements for the execution of the Ride.

3.2 Contract for the benefit of the Passenger. In this context, the Client acquires a direct right to the transportation service vis-à-vis the Partner Chauffeur (contract for the benefit of a third party, within the meaning of article 112 CO). The Company is not itself a carrier within the meaning of the Federal Act on Passenger Transport (LTV, SR 745.1).

3.3 Overall remuneration. The remuneration collected by the Company includes both its intermediation fee and the Partner Chauffeur’s compensation for the transportation service. The Client pays a global price to the Company, which in turn remits the agreed portion to the Partner Chauffeur.

3.4 Selection and oversight of Partner Chauffeurs. The Company undertakes to work exclusively with Partner Chauffeurs holding all legally required authorizations (permit B121 or cantonal equivalent, company or individual operator authorization, professional liability insurance), in accordance with the applicable cantonal regulations (including the Geneva LTVTC H 1 31, the Vaud RTTP BLV 740.25, and their equivalents in other cantons).

Article 4 — Booking process and electronic contract formation

4.1 Online booking steps. In accordance with article 3 paragraph 1 letter s of the Federal Act against Unfair Competition (LCD/UCA, SR 241), the online booking process consists of the following clearly indicated steps:

4.2 Error correction. Until Step 6, the Client may review and correct any input errors (location, date, time, number of passengers, contact details). The Company accepts no responsibility for consequences arising from incorrect information provided by the Client.

4.3 Contract formation. The contract is concluded only upon the Company’s sending of a Booking confirmation email (distinct from the automatic acknowledgment of receipt). This email constitutes the Company’s acceptance of the Client’s offer. The Company reserves the right to decline any Booking without having to justify its decision.

4.4 Phone or email bookings. For bookings made by phone (+41 79 724 02 84) or email (info@ismailichauffeur.ch), the contract is formed upon the Company’s sending of the Booking confirmation email. The GTC are deemed accepted by the Client once brought to their attention at the time of initial contact.

4.5 Bookings on behalf of third parties. A Client booking on behalf of a third-party Passenger warrants having informed that Passenger of these GTC and being authorized to contract on their behalf. The Client remains solely responsible for payment of the full price, even in the case of a Ride for another person.

Article 5 — Vehicle classes and service standards

5.1 Available classes. Subject to local availability, the Company offers the following vehicle classes:

5.2 Illustrative models. The models listed in article 5.1 are for illustrative purposes only. The Client has no right to a specific model. The Company reserves the right to substitute any vehicle with a model of the same or a higher class, at no additional cost to the Client.

5.3 Quality standards. All vehicles used are subject to the following standards: vehicle age compliant with industry standards, regular maintenance in accordance with Swiss legal requirements, immaculate interior and exterior cleanliness, valid professional liability insurance.

5.4 Chauffeurs. All Partner Chauffeurs are required to present themselves in professional attire (dark suit or equivalent), to speak at least French or English, and to uphold the standards of discretion, punctuality and courtesy expected in the luxury transportation sector.

Article 6 — Pricing and surcharges

6.1 Base fare. The base fare is calculated based on distance, estimated journey time, selected vehicle class and booking conditions. Prices are displayed in Swiss francs (CHF) inclusive of applicable Swiss VAT.

6.2 Applicable surcharges. The following items may give rise to surcharges, displayed during the Booking or communicated upon request:

6.3 Fixed pricing. Unless otherwise stated on the Platform or in the Booking confirmation, prices are fixed (no dynamic pricing) and correspond to the booked itinerary.

6.4 VAT. Ismaili Chauffeur Sàrl is registered for Swiss VAT under number CHE-342.023.936. VAT at the applicable rate is included in all prices displayed on the Platform.

Article 7 — Payment

7.1 Accepted payment methods. Payment may be made by: credit/debit card (Visa, Mastercard, American Express), bank transfer (IBAN upon request), or any other method expressly accepted by the Company.

7.2 Bank pre-authorization. The Company reserves the right to place a pre-authorization on the Client’s payment card at the time of Booking, for the estimated Ride amount. This pre-authorization does not constitute a final charge.

7.3 Invoicing. The final invoice is issued after each Ride, by email to the address provided by the Client. Corporate clients may request monthly consolidated invoicing.

7.4 Late payment. In the event of failure to pay by the due date, default interest at the Swiss legal rate (currently 5% per annum, art. 104 CO) shall apply automatically, without prior formal notice. The Company also reserves the right to refuse any new Booking from a Client with outstanding balances.

Article 8 — Cancellation policy, No-Show and refunds

8.1 Client cancellation — Local rides (within Switzerland).

8.2 Client cancellation — Airport / long-distance station transfers.

8.3 No-Show. A No-Show is recorded in the following situations:

8.4 Cancellation procedure. Any cancellation must be communicated to the Company by email at info@ismailichauffeur.ch or by phone at +41 79 724 02 84. The cancellation time recorded is the time of actual receipt of the message by the Company.

8.5 Refunds. Refunds to which the Client is entitled will be processed within 5 to 10 business days, to the payment method used at the time of Booking.

8.6 Rebooking. Any rebooking is treated as a new Booking. Cancellation rules apply to the original Booking according to the timeframes applicable at the time of the rebooking request.

8.7 Cancellation by the Company. In the exceptional event that the Company is compelled to cancel a confirmed Booking (see Article 9), the Client will be notified as soon as possible and will receive a full refund or be offered an alternative, in accordance with Article 9.

Article 9 — Vehicle unavailability and alternatives

9.1 Best efforts commitment. The Company is committed to making every effort to fulfill each confirmed Booking under the agreed conditions. Similarly to the best efforts obligation (as opposed to an obligation of result) recognized under Swiss law for advisory professions (art. 398 CO), the Company undertakes to deploy all reasonable efforts to provide the most qualitative transportation experience possible. However, it cannot guarantee that every aspect of the service will precisely meet the Client’s subjective expectations, particularly regarding the exact vehicle model, the specific chauffeur profile, or external traffic conditions.

9.2 Cases of unavailability. It may occur, independently of the Company’s will and despite a confirmed Booking, that a vehicle is unable to carry out the planned Ride, in particular due to: sudden mechanical breakdown, accident involving the vehicle or the Partner Chauffeur, incapacity of the Partner Chauffeur (illness, accident), exceptional weather conditions rendering driving dangerous, decision by a public authority, or any Force Majeure event within the meaning of Article 23.

9.3 Procedure in case of unavailability. In the event of vehicle unavailability, the Company undertakes to:

9.4 Limitation of liability in case of unavailability. The Company’s liability in the event of vehicle unavailability is limited to a full refund of amounts paid by the Client. The Company shall not be liable for indirect or consequential costs incurred by the Client (e.g. loss of earnings, unplanned accommodation costs, missed connection). This limitation does not apply in cases of fraud or gross negligence by the Company, in accordance with article 100 paragraph 1 CO.

Article 10 — Waiting time and flight tracking

10.1 Free waiting time allowance. The Partner Chauffeur waits for the Passenger at no additional cost for the following durations:

10.2 Flight tracking. For airport transfers, if the Client has provided a flight number at the time of Booking, the Company automatically tracks the flight’s arrival and adjusts the pick-up time accordingly. In the event of a flight delay, the 60-minute free waiting allowance begins from the actual landing time, not the originally scheduled time.

10.3 Additional waiting time billing. Beyond the allowances provided in article 10.1, each additional minute of waiting time is billed at the pro-rata hourly rate applicable to the booked vehicle class, plus applicable taxes.

Article 11 — Booking modifications

11.1 Modification request. Any request to modify a confirmed Booking (time, pick-up location, destination, number of passengers, vehicle class) must be communicated to the Company by email or phone as soon as possible.

11.2 Availability and fees. The Company will make its best efforts to accommodate modification requests, subject to availability. Any substantial modification (in particular a time change of more than 2 hours, a change of destination or an increase in distance) may result in a price adjustment, of which the Client will be informed before confirmation.

11.3 Late modifications. Any modification request received less than 60 minutes before the scheduled pick-up is subject to the same rules as late cancellations (art. 8.1 or 8.2 depending on the type of Ride), if it cannot be accommodated.

Article 12 — International transfers via partners

12.1 Service available on request. Upon the Client’s express request, the Company may organize transfers outside Swiss territory, to European or international destinations. This service is offered subject to operational availability and feasibility.

12.2 Selected partner network. International transfers are carried out by partner providers carefully selected by the Company based on their quality standards (chauffeur training, vehicle quality, insurances, reputation in the luxury transportation sector). The Company undertakes to work only with partners offering a level of service equivalent to its own.

12.3 Company’s legal status for international rides. For the portion of the journey carried out outside Swiss territory, the Company acts exclusively as an intermediary between the Client and the International Partner. The transportation contract for the international portion is concluded between the Client and the International Partner. The Company shall not be held responsible for the execution of the transportation service by the International Partner beyond the Swiss border.

12.4 Prohibition of cabotage. In accordance with the 1999 Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the carriage of goods and passengers by rail and road (SR 0.740.72), cabotage (transport of passengers between two points in the same foreign country by a Swiss carrier) is prohibited. The Company does not offer such rides.

12.5 Regulations of the destination country. The Client is informed that for international rides, the regulations of the destination or transit country may apply to the corresponding portion of the journey (foreign VAT, regulated fares, etc.). Any such additional costs will be communicated to the Client upon confirmation of the Booking for the international portion.

12.6 International transfer requests. To arrange an international transfer, the Client must contact the Company at info@ismailichauffeur.ch or +41 79 724 02 84 with a minimum notice of 48 hours.

Article 13 — Company’s obligations

The Company undertakes to:

13.1 Provide a qualified Partner Chauffeur holding all legally required authorizations in the canton(s) of operation;

13.2 Provide vehicles compliant with Swiss legal standards, regularly maintained, clean and covered by professional liability insurance meeting cantonal requirements (minimum CHF 5,000,000 per claim for the Canton of Vaud, per art. 14 para. 1 RTTP);

13.3 Comply with obligations arising from applicable cantonal regulations (Geneva LTVTC H 1 31, Vaud RTTP BLV 740.25, and equivalents in other cantons);

13.4 Ensure punctuality to the best of its ability, taking into account traffic conditions;

13.5 Guarantee discretion and confidentiality in accordance with Article 20;

13.6 Inform the Client as soon as possible of any incident likely to affect the execution of the Booking;

13.7 Comply with driving and rest time requirements imposed by the Ordinance on working hours and rest periods for professional drivers (OTR 2, SR 822.222).

Article 14 — Client’s and Passenger’s obligations

The Client and Passenger undertake to:

14.1 Provide accurate, complete and up-to-date information at the time of Booking (pick-up location, destination, number of passengers, flight number, specific needs);

14.2 Be present at the pick-up location at the agreed time, or inform the Company of any foreseeable delay as soon as possible;

14.3 Pay the full remuneration due in accordance with the agreed terms;

14.4 Treat the Partner Chauffeur with respect and handle the vehicle with care;

14.5 Comply with the Partner Chauffeur’s instructions regarding safety and the smooth conduct of the Ride;

14.6 Declare at the time of Booking any specific need: child seat, pet transport, oversized luggage, PRM assistance.

Article 15 — Conduct in the vehicle

15.1 Seatbelts. Wearing a seatbelt is mandatory for all Passengers, in accordance with article 57a of the Federal Road Traffic Act (SVG/LCR, SR 741.01).

15.2 Smoking. Smoking, vaping (e-cigarettes) or the use of any smoking product in the vehicle is strictly prohibited. In the event of a breach, a minimum flat-rate cleaning fee of CHF 250.— will be charged to the Client.

15.3 Alcohol and substances. The consumption of alcoholic beverages in the vehicle is subject to prior consent from the Partner Chauffeur. The consumption of illicit substances is strictly and absolutely prohibited.

15.4 Vehicle damage. The Client is responsible for any damage caused to the vehicle by themselves or by Passengers they have invited, whether soiling, degradation or material damage. The cost of restoration (cleaning, repair) will be charged to the Client upon presentation of supporting documents.

15.5 Maximum capacity. The number of Passengers may under no circumstances exceed the vehicle’s approved capacity. The Partner Chauffeur is entitled to refuse transport if this limit is exceeded.

15.6 Ride termination. In the event of dangerous, aggressive, disrespectful conduct or conduct compromising the safety of the Partner Chauffeur or other road users, the Partner Chauffeur is entitled to immediately terminate the Ride, without any refund. The Company reserves the right to refuse any future Booking from the Client concerned.

Article 16 — Cleaning fees and vehicle damage

16.1 Light soiling: standard cleaning charged from CHF 80.—.

16.2 Vomit or significant soiling requiring professional cleaning: from CHF 250.—.

16.3 Material damage to the vehicle (scratches, breakage, etc.): charged on estimate, at actual repair costs.

16.4 These amounts may be charged directly to the payment method registered by the Client, after email notification.

Article 17 — Transport of children

17.1 The transport of children is subject to article 3a of the Ordinance on Road Traffic Rules (OCR/VRV, SR 741.11). Any child under 12 years of age and measuring less than 150 cm must be transported in a child restraint appropriate for their age and size.

17.2 The Client must declare at the time of Booking the number and age of each child to be transported, as well as the type of restraint required. The Company undertakes to provide the required seat(s), subject to availability and a request made at least 24 hours before the Ride.

17.3 The correct installation and verification of the child seat is the sole responsibility of the Client or the accompanying adult Passenger.

17.4 The transport of unaccompanied minors (under-18s without a responsible adult) is not offered by the Company.

Article 18 — Pets

18.1 The transport of pets must be declared at the time of Booking and is subject to the Company’s prior approval.

18.2 Pets must be transported in a closed, appropriate transport carrier. No animal may be transported freely in the vehicle.

18.3 The Company reserves the right to refuse the transport of animals, in particular in the event of non-declaration, absence of a transport carrier, or if the animal’s size or behavior poses a risk to safety or comfort.

18.4 A surcharge may apply for the transport of animals.

Article 19 — Luggage policy and lost property

19.1 Luggage allowances. The luggage capacity included in the base fare is as follows (for guidance):

19.2 Oversized luggage declaration. Luggage exceeding standard limits (skis, bicycles, pushchairs, wheelchairs, musical instruments, etc.) must be declared at the time of Booking. The Partner Chauffeur may refuse to carry undeclared luggage if space does not permit.

19.3 Valuables. The Company accepts no liability for fragile or high-value items (jewelry, electronic equipment, works of art, etc.) transported in the vehicle and not declared in advance.

19.4 Lost property. The Company cannot be held responsible for items left in vehicles. In the event of a found item reported by the Partner Chauffeur, the Company will contact the Client within 24 hours. Items are kept for 72 hours. Restitution may be arranged against reimbursement of delivery costs.

Article 20 — Confidentiality and discretion

20.1 All Partner Chauffeurs of the Company are bound by contractual agreement to a strict obligation of confidentiality regarding the identity of Passengers, their movements, destinations and any information they may become aware of in the course of their duties.

20.2 Passengers’ phone numbers are never disclosed to Partner Chauffeurs beyond what is strictly necessary for the execution of the Ride.

20.3 Partner Chauffeurs are strictly prohibited from photographing Passengers, their personal effects or their destinations.

20.4 The Company processes all personal data of the Client and Passenger in accordance with the Company’s Privacy Policy (see Part II) and applicable Swiss law (revFADP/nLPD, SR 235.1).

Article 21 — Company’s liability

21.1 Principle. The Company is liable for damages caused by itself or its agents (Partner Chauffeurs) pursuant to article 101 CO, to the extent that such damages result from intentional misconduct (fraud) or gross negligence.

21.2 Exclusion for simple negligence. In accordance with article 100 paragraph 1 CO, the Company’s liability for damages resulting from simple negligence on its part or that of the Partner Chauffeurs is excluded, within the limits permitted by Swiss law.

21.3 Personal injury. The limitation of liability provided in article 21.2 does not apply to personal injury suffered by Passengers, for which the Company maintains its full liability within the limits of Swiss law and mandatory professional liability insurance coverage.

21.4 Indirect damages. In any event, the Company shall not be held liable for indirect, consequential or immaterial damages (loss of earnings, loss of contract, unforeseen costs, etc.) suffered by the Client, except in cases of fraud or gross negligence by the Company.

21.5 Cap on liability for material damages. For material damages, the Company’s liability is limited to the amount of the Ride concerned, except in cases of fraud or gross negligence.

21.6 Liability for acts of Partner Chauffeurs. The Company is responsible for faults committed by Partner Chauffeurs in the execution of the mandate entrusted to them (art. 101 CO). This liability is limited in accordance with articles 21.2 to 21.5 above.

Article 22 — Client’s liability

22.1 The Client is responsible for any damage caused to the vehicle or the Partner Chauffeur by themselves or by the Passengers they have invited.

22.2 In the event of multiple Passengers invited by the Client, they are jointly and severally liable with the Client for any damage caused.

22.3 The Client indemnifies the Company against any third-party claims arising from non-compliant use of the Company’s services by themselves or the Passengers they have invited.

Article 23 — Force majeure

23.1 Definition. In accordance with article 119 paragraph 1 of the Swiss Code of Obligations (CO), force majeure constitutes any unforeseeable, irresistible event beyond the Company’s control that renders performance of its obligations objectively impossible.

23.2 Non-exhaustive examples. The following constitute force majeure events, among others: natural disasters (avalanches, floods, storms, extreme icing), pandemics and government health measures, acts of terrorism or riots, decisions by public authorities (road closures, curfews), general transport strikes, serious accidents involving third parties on the public road rendering the route impassable, widespread power or telecommunications outages.

23.3 Notification obligation. In the event of a force majeure event, the Company will inform the Client as soon as possible by phone and/or email.

23.4 Consequences. In the event of force majeure rendering the execution of a Ride definitively impossible, the Company’s obligations are extinguished by operation of law (art. 119 para. 1 CO) and the Client is fully reimbursed for amounts paid. If the impediment is temporary, the Company will offer the Client an alternative or a rescheduling. The Company shall not be held liable for any indirect damage resulting from a force majeure event.

Article 24 — Intellectual property

24.1 All content on the Platform (trademarks, logos, texts, photographs, visuals, data) is the exclusive property of Ismaili Chauffeur Sàrl or its licensors, and is protected by Swiss intellectual property law (Copyright Act, SR 231.1; Trademark Act, SR 232.11).

24.2 The Company grants the Client a limited, personal, non-exclusive and revocable right to use the Platform, solely for the purpose of booking services. Any reproduction, distribution, modification or commercial use of the Platform’s content is prohibited without prior written authorization.

Article 25 — Claims and mediation

25.1 Claims procedure. Any claim relating to a Ride must be submitted to the Company by email at info@ismailichauffeur.ch within 14 calendar days following the Ride in question. The Company undertakes to respond within 10 business days.

25.2 Mediation. In the event of a persistent disagreement, the parties undertake to attempt to resolve their dispute amicably, if necessary with the assistance of a mediator, before referring the matter to any court.

25.3 ODR platform. For Clients residing in the European Union, the European Commission provides an online dispute resolution platform, accessible at: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 26 — Amendments to GTC

26.1 The Company reserves the right to amend these GTC at any time. Any amendment will be notified to the Client by email to the address provided at the time of Booking, with a minimum notice of 30 days.

26.2 In the event of a substantial amendment to the GTC, the Client has the right to cancel any future Booking without charge within 30 days of the notification. Failure to respond within this period constitutes acceptance of the new GTC.

Article 27 — Miscellaneous provisions

27.1 Severability. If any provision of these GTC is declared null and void or unenforceable by a competent court, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

27.2 Waiver. The Company’s failure to exercise a right or enforce a provision of the GTC does not constitute a definitive waiver of that right or provision.

27.3 Assignment. The Client is not authorized to assign their rights or obligations under the contract concluded with the Company to a third party without the Company’s prior written consent.

27.4 Entire agreement. These GTC, together with the Booking confirmation and any particular conditions agreed in writing, constitute the entire agreement between the parties.

Article 28 — Governing law and jurisdiction

28.1 Governing law. These GTC and any contract concluded between the Company and the Client are exclusively governed by Swiss law, in particular the Code of Obligations (CO, SR 220), the Federal Act against Unfair Competition (LCD/UCA, SR 241), and the Federal Act on Data Protection (revFADP/nLPD, SR 235.1). The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) is expressly excluded.

28.2 Jurisdiction. Any dispute arising from these GTC or the performance of services shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the ordinary courts of the Canton of Vaud (Switzerland), subject to the mandatory provisions on the consumer’s place of domicile (art. 32 para. 2 of the Swiss Code of Civil Procedure, CPC, SR 272).

PART II — PRIVACY POLICY (ENGLISH VERSION)

In accordance with the Swiss Federal Act on Data Protection (revFADP/nLPD, SR 235.1, in force since 1 September 2023) and compatible with the General Data Protection Regulation (GDPR EU 2016/679) for clients residing in the European Union.

1. Data Controller

Ismaili Chauffeur Sàrl

Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Switzerland

Phone: +41 79 724 02 84

Email: info@ismailichauffeur.ch

Website: ismailichauffeur.ch

UID number: CHE-342.023.936

2. Personal data collected

We collect and process the following personal data:

3. Purposes, legal bases and retention periods

4. Recipients and processors

We never sell your personal data. Your data may be shared with the following categories of recipients, strictly within the purposes described above:

5. International data transfers

Some of our sub-processors may be established outside Switzerland. In such cases, we ensure that appropriate safeguards are in place:

6. Rights of data subjects

In accordance with articles 25 to 32 of the revFADP, you have the following rights:

To exercise your rights: send your request by email to info@ismailichauffeur.ch. We will respond within 30 calendar days. Proof of identity may be requested.

7. Profiling and automated decision-making

The Company does not carry out high-risk profiling or fully automated decisions with significant legal effects on data subjects within the meaning of article 21 of the revFADP.

8. Cookies and trackers

Our Platform uses cookies and trackers. You may manage your preferences via our cookie consent banner upon your first visit.

9. Data security

We apply appropriate technical and organizational measures to protect your personal data against unauthorized access, alteration, disclosure or destruction:

10. Personal data breaches

In the event of a personal data breach presenting a high risk to your rights and freedoms, we undertake to:

11. Clients residing in the European Union

For clients residing in a European Union member state, the General Data Protection Regulation (GDPR, EU 2016/679) may apply in addition to this Privacy Policy. You are entitled to lodge a complaint with the competent supervisory authority in your member state of residence.

12. Swiss supervisory authority

For any data protection query not resolved by us, you may contact:

Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC)

Feldeggweg 1, 3003 Berne, Switzerland

www.edoeb.admin.ch

13. Updates to the Privacy Policy

This Privacy Policy may be updated at any time to reflect legal, regulatory or operational developments. The date of last update is indicated at the bottom of this page. In the event of a material change, Clients will be notified by email.

PART III — LEGAL NOTICE (ENGLISH VERSION)

Registered office

Avenue de Lavaux 68b

1009 Pully

Switzerland

Contact

Phone: +41 79 724 02 84

Email: info@ismailichauffeur.ch

Website: ismailichauffeur.ch

Website hosting provider

Infomaniak Network SA

Rue Eugène-Marziano 25

1227 Les Acacias (Geneva)

Switzerland

www.infomaniak.com

Editorial manager

Amine Ismaili

Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Switzerland

Professional authorizations

Ismaili Chauffeur Sàrl holds the professional passenger transport authorizations required by the applicable cantonal regulations in the cantons where it operates, in accordance with the Vaud Regulation on Professional Passenger Transport (RTTP, BLV 740.25) and equivalent legislation in other cantons.

Professional liability insurance

Ismaili Chauffeur Sàrl is covered by a professional motor vehicle liability insurance policy with Zurich Insurance Company Ltd, in accordance with article 63 of the Federal Road Traffic Act (LCR/SVG, SR 741.01) and applicable cantonal requirements. Policy references are available upon justified request from competent authorities.

Online dispute resolution (EU clients)

EU Commission ODR platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Intellectual property

All content on ismailichauffeur.ch (texts, images, logo, trademarks) is the exclusive property of Ismaili Chauffeur Sàrl or its licensors. Any reproduction, even partial, is prohibited without prior written authorization.

PART IV — ACCESSIBILITY STATEMENT (ENGLISH VERSION)

Commitment to accessibility

Ismaili Chauffeur Sàrl is committed to making its Platform accessible to as many people as possible, including people with disabilities (visual, auditory, motor, cognitive).

Digital accessibility

We aim for compliance with the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, Level AA, published by the World Wide Web Consortium (W3C). This includes in particular:

Physical accessibility

Upon express request at the time of Booking and subject to availability with a minimum notice of 48 hours, Ismaili Chauffeur Sàrl can arrange transport for persons with reduced mobility (PRM) and wheelchair users, through adapted vehicles from its partner network.

Reporting an accessibility issue

If you encounter an accessibility difficulty on our Platform or when using our services:

We undertake to acknowledge receipt of your report within 48 hours and provide a response or alternative solution within 5 business days.

Review

This Accessibility Statement will be reviewed annually and updated in line with improvements made to the Platform.

Dernière mise à jour | Last updated: Avril 2026 — Version 1.0

Ismaili Chauffeur Sàrl — CHE-342.023.936 — Avenue de Lavaux 68b, 1009 Pully, Suisse